Amendement N° 77 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 15 avril 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 4 par la référence :
« et l'article 3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence faisant suite à l'amendement proposant le rétablissement de l'article 3 du présent projet de loi.
Il convient également de rétablir dans l'article 16, qui est consacré aux délais dans lesquels les ordonnances devront être prises et publiées, les dispositions qui étaient initialement dans le projet de loi.
Ainsi, l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et du régime des obligations devra être prise dans le délai de 12 mois à compter de la publication de la présente loi et un projet de loi de ratification devra être déposé dans le délai de 6 mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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