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Après l'alinéa 89, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 3 « Obligations de formation « Art. L. 6323‑23. – Tout demandeur d'emploi de longue durée, doit utiliser son compte personnel de formation, afin de se former dans le but de retrouver un emploi. En cas de manquement à cette obligation, les droits à l'assurance chômage son...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Afin d'accompagner le développement du e-learning, le présent amendement propose d'encadrer ce dispositif en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi. Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'h...

Substituer aux alinéas 47 à 56 les deux alinéas suivants : « 18° L'article L. 6353‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6353‑1. – Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313‑1 ont pour objectif l'acquisition de compétences professionnelles au moyen d'un dispositif pédagogique placé sous la responsabilité d'un prestatair...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « 240 € par année de travail à temps complet ». Exposé sommaire : Dans une logique de lisibilité et de transparence des montants disponibles chaque année pour se former, cet amendement propose que le compte personnel de formation soit libellé en euros. Ains...

I. – Après la première occurrence du mot : « mentionnées » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80. « à l'article L. 6323‑6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles après concertation avec les commissions paritaires nationales de l'emploi des...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article L. 2323‑34 du Code du travail fait référence à l'avis émis par le comité d'entreprise sur le plan de formation. Il est ailleurs inutile de prévoir une disposition concernant le plan en cours car l'avis du CE a déjà été rendu. Dans ce cas, il s'agit d'un point d'étape communiqué au CE sans avi...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) ou e-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes prop...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Afin d'accompagner le développement du e-learning, le présent amendement propose d'encadrer ce dispositif en p...

I. – Après la première occurrence du mot : « mentionnées » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « à l'article L. 6323‑6 qui figurent sur une liste unique par région élaborée par les conseils régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles après concertation avec les commissions paritaires nationales de l'emploi...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises e...

À l'alinéa 59, après le mot : « interprofessionnelle », insérer les mot : « ou national et professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux OPCA de branche ou interbranche la possibilité de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, de manière d'une part à mieux prendre en compte ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'âge de quinze ans », le mot : « la signature du premier contrat ». Exposé sommaire : En cohérence avec un autre amendement du Groupe UDI à l'article 6, proposant d'ouvrir l'apprentissage aux jeunes à partir de 14 ans, il est souhaitable que le compte personnel de formation puisse être ouvert, pour c...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6312-13-1. – Un accord de branche peut prévoir une augmentation du plafond du nombre d'heures ainsi que du nombre d'heures par année de travail du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Le compte personnel de formation constitue une véritable avancée sociale qui va dans la d...

À l'alinéa 4, après le mot : « jusqu'à », insérer les mots : « un an après ». Exposé sommaire : L'article 1er pose les principes généraux du compte personnel de formation au titre duquel les nouveaux droits acquis sont attachés et ouverts à la personne du salarié dès son entrée dans la vie professionnelle, et jusqu'à sa retraite. Or il pe...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Art. L. 6323‑8‑1. – Le Parlement assure l'évaluation de la mise en œuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation, après consultation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de charger le Parlement de l'évaluat...

Après le premier alinéa de l'article L. 6342‑3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l'action de formation, y compris pour les stagi...

Substituer à l'alinéa 73 les quatre alinéas suivants : « En l'absence d'accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon le cas : « 1° Par l'organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 pour les formati...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « par le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.