Recherche d'amendements

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « Art. 626‑13. – L'innocence reconnue à la suite d'une révision ou d'un réexamen, accordés en application du présent titre, entraîne l'effacement des données contenues dans les fichiers mentionnés aux articles 55‑1 et 706‑54 du présent code sauf en cas de poursuite ou de condamnation pour une autre...

À l'alinéa 5, après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe.

À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe. Il convient de préciser que les personnes fondées à agir à la place du condamné p...

À la première phrase de l'alinéa 37, après la référence : « 626‑5 », insérer les mots : « ou la partie civile ainsi que, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° du II du même article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il importe de permettre aux parti...

Après l'alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – Sans préjudice des délais de prescription prévus aux articles 7 et 8 du présent code, la révision d'une décision pénale définitive peut également être demandée au détriment de toute personne reconnue non coupable d'un crime ou d'un délit lorsque : « 1° Après un acquittement ou une...

I. – À l'alinéa 46, après le mot : « révision », insérer les mots : « en cas de condamnation mentionnée au I de l'article 626‑4 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – La révision en cas d'acquittement ou de relaxe mentionnée au II de l'article 626‑4 peut être demandée : « 1° Par le ministre...

À l'alinéa 53, après la référence : « 1° », insérer les références : « des I et II ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe. Il s'agit d'étendre aux demandes en révisionin defavorem les conditions dans lesquelles la co...

À l'alinéa 4, après la référence : « 4° », insérer les références : « des I et II ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d'acquittement et de relaxe. L'objectif est d'élargir la liste des personnes dont la présence est requise à l'ouverture des...

Au début de la première phrase de l'alinéa 28, insérer les mots : « Dans le délai de dix jours à compter de son prononcé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le recours du requérant ou du ministère public contre la décision de la commission d'instruction statuant sur une demande de suspension de la peine doit, en toute hyp...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « la peine » les mots : « l'exécution de la condamnation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 28 par les deux phrases suivantes : « La formation de jugement saisie d'un recours contre la décision de la commission d'instruction statuant sur une demande de suspension de l'exécution de la condamnation doit alors se prononcer dans un délai de trois mois. Faute de décision de la formation de jugement dans ce délai, la per...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « en application des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 28 par les mots : « ; dans ce cas, le recours doit être examiné par la formation de jugement dans un délai de trois mois, faute de quoi il est considéré comme non avenu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient garantir que le requérant qui présente une demande en révision ou en réexamen sérieus...