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19 février 2014
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1807
sur la proposition de loi de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 13 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Proposition de loi N° 1700
Rapport N° 1807 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Proposition de loi N° 1909
Rapport N° 1957 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport d'information N° 4302 sur l'application des lois
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