Amendement N° 59 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Sous-amendements associés : 73 75 79
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Glavany, Mme Capdevielle, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé :
« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »
« 2° L'article 522 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;
« 3° L'article 524 est ainsi modifié :
« a)Au premier alinéa, les mots « Les animaux et les objets » sont remplacés par les mots : « Les biens » ;
« b)Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;
« 4° L'article 528 est ainsi rédigé :
« Art. 528. –Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. » ;
« 5° À l'article 533, les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés ;
« 6° À l'article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;
« 7° Au premier alinéa de l'article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : 515‑14 » et les références : « aux articles 2501 et 2502 » sont remplacées par la référence : « à l'article 2502 » ;
« 8° L'article 2501 est abrogé. » ».
Exposé sommaire :
Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le code civil comme des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d'un fonds pour le service et l'exploitation de celui‑ci (art. 524).
Cet amendement a pour objet de consacrer l'animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l'animal cohérent, dans un souci d'harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l'amendement donne une définition juridique de l'animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l'accent sur les lois spéciales qui les protègent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.