Sous-Amendement N° 79 à l'amendement N° 59 (Rejeté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Abeille.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Le septième alinéa de l'article 521‑1 du code pénal est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à prendre acte du changement du statut juridique de l'animal, reconnu comme être sensible dans le code civil, en interdisant la corrida et les combats de coq, pratiques qui vont à l'encontre du caractère sensible de l'animal.
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