Amendement N° 1322 (Adopté)

Le projet de loi relatif à la biodiversité offre la possibilité d'étendre au support numérique le champ d'application des réglementations encadrant le commerce des espèces sauvages protégées.

L'amendement vise à mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages en s'intéressant aux obligations et interdictions qui doivent le régir.

La règlementation encadrant le commerce en ligne d'espèces sauvages devrait d'ores et déjà exister. Toutefois, une récente analyse légale a révélé qu'il existe très peu de jurisprudence en la matière, par conséquent, le fait de préciser in extenso au sein des dispositions législatives que celles-ci s'appliquent au commerce effectué à travers tout support, y compris numérique, permettra de renforcer la prise en compte de ce type de commerce.

L'amendement proposé vient appuyer le renforcement du dispositif national de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages détaillé dans le Plan d'action national de lutte contre le braconnage et le trafic des espèces menacées présenté le 5 décembre 2013 par le Président de la République et qui a conduit la France à devenir le premier pays de l'UE à détruire publiquement un stock de 3 tonnes d'ivoire illicite le 6 février 2014.

Par ailleurs, il constituera une base favorable à une modification de l'Arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne pour une prise en compte du commerce en ligne des espèces.