Amendement N° 169 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool, M. Costes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 9
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
Exposé sommaire :
La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'Etat ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public comme cela est proposé par l'alinéa 33 de l'article 9 du projet de loi biodiversité n° 2064 issu de la commission du développement durable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.