Amendement N° 189 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Luca, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Couve.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 52
À l'article L. 412‑1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ».
Exposé sommaire :
Les espèces animales dont le commerce est interdit ou strictement réglementé par la Convention de Washington, font face à un nouveau fléau, celui de leur commercialisation en ligne.
Selon les différentes études menées, notamment celle en 2014 du Fonds International pour la Protection des Animaux (IFAW), se sont plus de 33000 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées d'extinction qui sont mis en vente pour une valeur estimée à près de 8 millions d'euros, dont près d'1 million réalisé en France.
Cet amendement vise à étendre au support numérique le champ d'application des réglementations encadrant le commerce des espèces sauvages protégées et à lutter ainsi contre cette nouvelle forme de criminalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.