Amendement N° 502 (Adopté)
Biodiversité
(25 amendements identiques : 65 134 177 213 228 308 424 517 551 574 609 641 653 703 722 738 775 825 829 838 1352 1375 1390 1430 1504 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Fasquelle, M. Lurton, M. Guilloteau, M. Quentin, M. Marlin, Mme Guégot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 68 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnérables.
Ces outils ne sont aujourd'hui pas remis en cause. Il n'est donc pas utile de créer un autre dispositif juridique pour certaines espèces, alors que celui-ci s'avère efficace. Cela augmenterait la complexité de la réglementation en matière de biodiversité, et contribuerait à une application hétérogène des politiques en matière de protection de la faune et de la flore.
Il est donc demandé de ne pas créer un nouveau statut d'espèces particulièrement protégées parallèle à celui évoqué.
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