Amendement N° 897 (Rejeté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 1128 )
Déposé le 14 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 20
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées au sens de l'article L. 412‑3 sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu'ils sont obligatoires ;
« L'amende est portée à 1 000 000 € lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 6° a donné lieu à une utilisation commerciale.
« 7° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l'accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
« 8° Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues aux 6° et 7° encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter en application des articles L. 412‑6 et L. 412‑7 l'autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale. »
Exposé sommaire :
L'article 20 dans sa rédaction actuelle prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende dans le cas où l'utilisateur des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées au sens de l'article L. 412‑3 ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu'ils sont obligatoires et dans le cas où l'utilisateur ne recherche pas, ne conserve pas ou ne transmet pas aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l'accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Dans le premier cas, l'amende est portée à 1 000 000 d'euros lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 6° a donné lieu à une utilisation commerciale.
L'article prévoit enfin une peine complémentaire portant interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter en application des articles L. 412‑6 et L. 412‑7 l'autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.
Les produits naturels criblés par les entreprises ne génèrent que peu de retour sur investissement puisqu'une infime proportion de ces produits atteint le stade de mise sur le marché. La valorisation des ressources naturelles est donc un phénomène très aléatoire pour les entreprises et un processus extrêmement complexe et coûteux.
L'amende de 150.000 euros est disproportionnée au regard des dommages engendrés à la protection du patrimoine naturel tels que sanctionnés à l'article L 415‑3 du code de l'environnement.
C'est pourquoi, il est proposé de réécrire le dispositif de sanctions afin de le rendre plus réaliste et applicable.
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