Amendement N° 136 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Berrios, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Siré, Mme Lacroute.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition introduit une amende pénale à l'amende civile proposée à l'article 5.
Cette mesure est un symbole d'une judiciarisation dangereuse et excessive des conflits familiaux. Alourdir et multiplier les peines pour des hypothèses de conflits familiaux n'est pas une bonne solution.
Au contraire, il convient de renforcer les principes, en amont, pour éviter ces conflits. Alourdir les peines est un aveu d'échec de la politique familiale.
La pénalisation à outrance des rapports familiaux n'est pas une bonne voie. L'actuel délit de non représentation d'enfant suffit largement.
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