Amendement N° 561 (Rejeté)
Autorité parentale et intérêt de l'enfant
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Le Fur.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« par acte sous seing privé ou ».
Exposé sommaire :
Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.