Amendement N° 810 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
(21 amendements identiques : 100 125 160 161 183 247 330 347 445 570 586 609 631 695 770 803 977 1002 1111 1203 1254 )
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Grosskost, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit.
Supprimer les alinéas 94 et 95.
Exposé sommaire :
L'alinéa 94 de l'actuel projet prévoit une concertation avec les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de dysfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo cynégétique.
Par cohérence avec la proposition de créer l'équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt et dans un souci de consensus et de compromis nécessaire pour le bon fonctionnement des diverses activités, l'alinéa 94 doit être supprimé.
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