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42 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1907 renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet (liasse de l'Assemblée)
11/06/2014 — Amendement N° 24 au texte N° 1907 - Article 3 (Adopté)
Mme Bechtel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un régime procédural mixte pour le nouveau délit de consultation de site faisant l'apologie du terrorisme prévu à l'article 2. Alors que cette nouvelle infraction n'est punie que de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sa poursuite justifierait l'utilisation de procé...
11/06/2014 — Amendement N° 25 au texte N° 1907 - Article 4 (Adopté)
Mme Bechtel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3.
