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Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Investigations sous pseudonyme par voie d'échanges électroniques « Art. L. 224‑1. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°    du     renforçant la lutte contre le terrori...

L'article L. 232‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par le présent article sont mises en œuvre avant le 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En effet, les données actuellement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , septième et huitième ». « II. – Au premier alinéa du VI de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « et septième » sont remplacés par les m...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 421‑2‑4‑1 » la référence : « 421‑2‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S'il est condamné en application de l'article 113‑13 du code pénal. ». Exposé sommaire : L'article 113‑13 du code pénal prévoit que la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'ét...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 421‑2‑4 » la référence : « 421‑2‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « diffusion d'images ou de représentations faisant l'apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal » les mots : « provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou contre l'apologie de tels actes ». II. – En conséquence, au...

L'article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de se livrer à la préparation d'un acte terroriste objectivée par plusieurs faits matériels, tels que  la consultation habituelle de sites internet de propagande, l'acquisition de composants ou de produits explosifs, le...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Il est complété par » les mots : « Après le septième alinéa, sont insérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (déplacement des nouvelles dispositions au sein du 7 du I de l'article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l'économique numérique).

Après l'article 20‑4‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑2. – Pour l'application de l'article 421‑2‑5 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des peines prévues au premier alinéa de cet article, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un service de communication au public en ligne mettant à disposition » les mots : « , sur un service de communication au public en ligne, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier propose d'élargir le dispositif de vigilance qui, repose à titre exceptionnel sur les fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs de sites (1°), aux actes de terrorisme les plus graves, y compris les actes de préparation et leur financement direct ou par conseil. Cet objectif n'...

Après la référence : « 706‑25‑2 », insérer les mots : « du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

À l'alinéa 6, après le nombre : « 4 » insérer les mots : « du chapitre II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délit, celui de la consultation habituelle de sites internet dédié à l'apologie du terrorisme par des « apprentis terroristes », selon le mot du rapporteur. La définition de la nouvelle infraction est à la fois trop peu précise, et sa constitutionnalité est douteuse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un régime procédural mixte pour le nouveau délit de consultation de site faisant l'apologie du terrorisme prévu à l'article 2. Alors que cette nouvelle infraction n'est punie que de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sa poursuite justifierait l'utilisation de procé...

Substituer à la référence : « 421‑2‑4 » la référence : « 421‑2‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le 2° de cet article propose de mettre en place un blocage administratif pour les sites faisant l'apologie du terrorisme. Cet amendement propose de supprimer cette partie de l'article, pour plusieurs raisons. D'une part, le blocage administratif est rarement applicable en pratique. Ainsi, suite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi vise à pénaliser la consultation de site faisant l'apologie du terrorisme. Si l'apologie du terrorisme est quelque chose de grave, et l'endoctrinement de certaines personnes un phénomène inquiétant, cet article ne semble pas opportun. D'abord parce qu'il fait a...