Amendement N° 3 (Rejeté)
Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée »
les mots :
« des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée, en cas d'absolue nécessité ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que le dispositif du présent article ne s'applique qu'aux policiers – les douaniers bénéficiant d'une législation spécifique. Par ailleurs, il vise à intégrer dans la loi l'apport de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui précise que l'usage des armes – pour les gendarmes – est conditionné par une « absolue nécessité ».
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