Amendement N° 5 (Rejeté)
Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder »,
les mots :
« procède, sauf faute personnelle avérée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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