Amendement N° 646 (Rejeté)

Cet amendement est fondé sur deux motivations: l'une est purement méthodologique, l'autre relève d'un problème de fond.

D'une part, l'article 5 de la proposition de loi vise à compléter l'article 372-2-6 du Code Civil en créant une amende civile « lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale prévues à l'article 372-1 en empêchant l'autre parent d'exercer ses prérogatives, ou lorsqu'un parent ne respecte pas une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ».

Dans la mesure où le texte initial de l'article 4 fera l'objet de modifications  substantielles, modifiant de facto le contenu de l'article 372-1 du code civil, cet article 5 ne peut être examiné en l'état.

  D'autre part, le texte de la proposition de loi fait une place importante à la médiation familiale afin de résoudre et pacifier les conflits familiaux (Chapitre 3).

Ce souci de pacification a inspiré le législateur depuis des décennies, renvoyant les parties à régler contractuellement leurs différends. En renforçant la judiciarisation, ce texte va à contre-courant de l'évolution du droit de la famille.

L'instauration d'une sanction financière est mal venue dans une matière familiale complexe, sensible et souvent douloureuse et ce d'autant que cette amende serait susceptible d'être prononcée à un moment où, du fait de la séparation, l'un des parents ou les deux se trouvent dans une situation de précarité, notamment sur le plan matériel.

L'amende civile étant une sanction, les faits susceptibles de l'entraîner doivent être interprétés de manière stricte.

Dans sa rédaction par trop généraliste, faisant référence à « faire obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale », l'article 5 ouvre le champ à toutes les interprétations sur le caractère de gravité (qu'est ce qui est grave?) et sur le renouvellement (2 fois suffisent à établir le renouvellement).

Par voie de conséquence, cet article est susceptible d'entraîner une très grande différence d'appréciation en fonction des juridictions et accroit le risque d'inégalités entre justiciables.

Enfin, en tant que sanction, l'amende civile implique une procédure supplémentaire appelant le juge à rendre une décision qui par nature générera davantage de dossiers mais aussi davantage de conflits.