Amendement N° 117 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« si »
insérer les mots :
« des travaux de dépollution ou ».
Exposé sommaire :
Il convient qu'en cas d'un aléa tel que la dépollution, l'opération puisse être menée à son terme sans pénalisation pour le porteur du projet.
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