Amendement N° 153 (Rejeté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  consentie »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :

«  est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain. Pour la part du programme destinée aux autres logements locatifs à loyers maîtrisés, la décote ainsi consentie est fixée à 50 % de la valeur vénale du terrain. Ces décotes peuvent être réduites afin de tenir compte de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l'opération. ».

Exposé sommaire :

Les projets urbains équilibrés doivent comprendre du logement locatif social, du logement en accession sociale à la propriété, du logement locatif à loyers maîtrisés et notamment en zone tendue du logement locatif intermédiaire, et éventuellement du logement en accession aux conditions du marché.

La réalisation de logements locatifs à loyers maîtrisés sur les terrains libérés par l'État nécessite l'application d'une décote sur la valeur vénale pouvant atteindre jusqu'à 50 % dans les zones urbaines les plus tendues.

Les investisseurs institutionnels seront d'autant plus enclins à revenir sur le marché du logement locatif intermédiaire qu'existeront à la vente en zone tendue des logements neufs à des prix inférieurs de 15 à 20 % aux prix du marché.

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