Amendement N° 157 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifs à loyers maîtrisés. ».
Exposé sommaire :
La décote foncière consentie en faveur des logements locatifs à loyers maîtrisés doit être entièrement répercutée dans leur coût de revient comme pour les logements sociaux.
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