Amendement N° 186 (Rejeté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Discuté en séance le 25 septembre 2012 (18 amendements identiques : 185 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 )

Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État.

La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics.

Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l'article 2.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion