Amendement N° 290 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Reynès, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Plagnol, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Philippe Vigier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Fasquelle.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. »
Exposé sommaire :
Le dispositif de ce texte vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. Développer l'accession à la propriété de ces ménages est primordial, plus particulièrement dans un contexte économique et financier leur rendant de plus en plus difficile l'obtention d'un prêt pour un bien immobilier cédé à sa valeur vénale réelle.
Les terrains accueillant ces constructions étant cédés par la commune à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain, la dimension sociale de tels projets est indéniable. La réalisation de ces constructions traduit la volonté d'une collectivité territoriale de favoriser l'accession à la propriété de ménages modestes, et ce au prix d'un sacrifice financier évident pour la collectivité, et ce d'autant plus que les collectivités souffrent d'une diminution non négligeable de leur budget.
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