Amendement N° 300 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
À la fin de l'alinéa 9, après le mot :
« logement »,
insérer le mot :
« locatif ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que le présent dispositif tend à répondre à une stratégie de mobilisation du foncier pour répondre aux besoins locaux en matière de logement locatif social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.