Amendement N° 326 (Tombe)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 24 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Decool, M. Poisson, M. Guaino.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :

«  annuel »,

le mot :

«  biannuel ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à assouplir les obligations de l'acquéreur d'un terrain qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant l'état d'avancement du programme de constructions, au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la commune  sur le territoire de laquelle se trouve le terrain cédé.

Or, ce rapport annuel induira immanquablement une lourdeur administrative à la fois pour l'acquéreur et pour l'État, qui pourra allonger la durée de la construction.

Alors que la durée moyenne d'un chantier se situe entre 18 et 24 mois, il est proposé que ce rapport soit rendu de manière biannuelle afin de fluidifier les procédures administratives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion