Amendement N° 356 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Guaino.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« prioritairement »
Exposé sommaire :
L'article 10 crée un Fonds national qui subventionnera exclusivement une offre de logements locatifs très sociaux.
Alors que les orientations des Fonds d'aménagement urbain sont définies chaque année par le Gouvernement via une circulaire de programmation, il n'apparaît pas opportun d'inscrire dans la loi l'usage fait des subventions d'autant que l'offre de logements locatifs très sociaux demeure une cible marginale.
Afin de laisser davantage de latitude au Gouvernement, il apparaît judicieux d'allouer prioritairement mais non exclusivement les subventions en faveur de l'offre de logements locatifs très sociaux.
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