Amendement N° 38 (Rejeté)

La politique du logement est un sujet particulièrement soucieux des français. Depuis plus de trente ans, elle fait l'objet de nombreuses réformes sous l'impulsion des différentes majorités. Aujourd'hui, la politique en matière de logement doit se poser selon les territoires dans un souci de cohérence et d'efficacité.

La volonté de construire des logements sociaux doit s'accompagner d' une démarche cohérente, soucieuse de faire face à la réalité. C'est dans cette optique que l'État ne peut se résoudre à céder gratuitement ses terrains aux collectivités territoriales. En effet, ces différents biens appartiennent à la Nation, au Patrimoine national, c'est à dire à l'ensemble des français. C'est dans un souci de cohérence, d'équilibre des territoires, d'égalité de traitement des citoyens, que l'État ne peut céder ses terrains dans l'intérêt que de quelques uns.

Il faut voir aussi que ces ventes de terrains peuvent avoir des incidences budgétaires et financières sur les comptes des ministères concernés. En effet, lors de la ventre de ses terrains, l'État, les valorisent dans les bilans comptables en utilisant les bénéfices récoltés pour financer divers programmes (notamment les programmes d'équipement en matière de défense).

D'autant plus que dans un contexte de crise économique et de réductions indispensables des dépenses de l'État, il ne doit pas se passer des bénéfices que peut engendrer la vente de ses terrains. La politique visant a brader le patrimoine de l'État, accroissant ainsi le déficit en cédant ces terrains, pourrait avoir des effets pervers matérialisant une perte de revenus qui pourrait, inévitablement, être compenser par une augmentation générale de l'impôt.