Amendement N° 390 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Linkenheld.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« complétée »
insérer les mots :
« selon les mêmes modalités ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à appliquer les disposions analogues de validation des terrains qui intégreront la liste à la demande des personnes morales à celles mise en œuvre pour la liste des terrains définie par le représentant de l'État dans la région.
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