Amendement N° 404 (Adopté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  , des sociétés »,

les mots :

«  et aux sociétés ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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