Amendement N° 409 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mobilisation pour le foncier, qui regroupe les acteurs impliqués dans les politiques du logement, et en particulier du logement social. Cette commission devra veiller à la mobilisation effective du foncier public en faveur du logement, et assurer pour le compte du ministre du logement le suivi du dispositif de décote.

Elle sera notamment chargée du rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif.

Le Gouvernement s'engage à ce que les éléments relatifs à la stratégie adoptée par l'État pour favoriser la cession de biens appartenant à son domaine privé au profit de la construction de logements sociaux et aux obstacles que celle-ci pourrait rencontrer figurent dans la première occurrence de ce rapport. Il ne souhaite cependant pas que cette exigence légitime soit mentionnée dans le code général de la propriété des personnes publiques.