Amendement N° 418 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« qui peut atteindre 100 % »,
les mots :
« pouvant aller de 25 % à 100 % ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de fixer une décote minimum de 25% de la valeur vénale du terrain.
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