Amendement N° 42 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Mazetier, M. Cathala, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma.
Après le mot :
« consentie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l'opération. La décote sera accordée pour les programmes de construction comportant moins de 30 % de logements financés en prêt locatif social, ces derniers ayant obligatoirement une durée de conventionnement d'au moins 40 ans. Pour les programmes de construction comportant au moins 50 % de logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration, la décote consentie sera de 100 % de la valeur vénale du terrain. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les conditions du recours au PLS dans le cadre des programmes de logements sociaux, afin d'assurer la pérennité du conventionnement en logement social (40 ans).
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