Amendement N° 434 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Linkenheld.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10 .
Exposé sommaire :
La commission ayant adopté un amendement (article 18) qui exclue l'outre mer du dispositif, il n'est plus nécessaire de prévoir des modalités spécifiques de suivi du dispositif dans ces territoires
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