Amendement N° 44 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Mazetier, M. Cherki, M. Cathala, Mme Carrey-Conte.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , sous réserve d'un accord avec la collectivité territoriale sur le prix de cession de la vente en état futur d'achèvement au profit du bailleur social concerné par la partie de logements sociaux et du prix de sortie des logements en accession, assortis éventuellement de clauses anti-spéculatives. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
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