Amendement N° 458 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« l'autorité administrative compétente de l'État »
les mots :
« la commission nationale mentionnée au IV ter, »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 25 les deux alinéas suivants :
« IV ter. – Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l'urbanisme, une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Elle est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représentants de l'État dont notamment de représentants des ministres chargés du logement et de l'urbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations représentatives des collectivités locales, des organismes mentionnés aux articles L. 365‑1, L. 411-2, et L. 481‑1, des professionnels de l'immobilier, des organisations de défense de l'environnement et des organisations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de personnalités qualifiées.
« La commission nationale mentionnée à l'alinéa précédent est chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en particulier chargée de s'assurer que la stratégie adoptée par l'État est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à son domaine privé au profit de la construction de logements sociaux. Le décret en Conseil d'État prévu au VI précise sa composition et fixe ses modalités de travail et de décision. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mobilisation pour le foncier, qui regroupe les acteurs impliqués dans les politiques du logement, et en particulier du logement social. Cette commission devra veiller à la mobilisation effective du foncier public en faveur du logement, et assurer pour le compte du ministre du logement le suivi du dispositif de décote.
Elle sera notamment chargée du rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif.
Le Gouvernement s'engage à ce que les éléments relatifs à la stratégie adoptée par l'État pour favoriser la cession de biens appartenant à son domaine privé au profit de la construction de logements sociaux et aux obstacles que celle-ci pourrait rencontrer figurent dans la première occurrence de ce rapport. Il ne souhaite cependant pas que cette exigence légitime soit mentionnée dans le code général de la propriété des personnes publiques.
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