Amendement N° 75 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012 (20 amendements identiques : 38 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 )
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, M. Tian.
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Exposé sommaire :
Alors que le Gouvernement a déjà fait voter des augmentations d'impôts pour plusieurs milliards d'euros, et en prévoit plus encore pour 2013, il paraît particulièrement inopportun de se dessaisir à titre gratuit de terrains qui pourraient être vendus et contribuer ainsi à la réduction des déficits.
Cet amendement vise à supprimer la décote de 100 % prévue par le présent projet de loi, et donc à générer une économie substantielle pour les finances publiques.
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