Amendement N° 93 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
Après le mot :
« répercuté »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifsà loyers maîtrisés. »
Exposé sommaire :
La décote foncière consentie en faveur des logements locatifsà loyers maîtrisés doitêtre entièrement répercutée dans leur coût de revient comme pour les logements sociaux.
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