Amendement N° 98 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« sur présentation par cette dernière d'un projet s'inscrivant »
les mots :
« dès lors que le projet répond au projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme et s'insère ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la mobilisation du foncier de l'Etat et de ses établissements publics se fasse, de manière systématique, en partenariat avec les collectivités locales pour la définition des projets qui pourraient être envisagés par un bailleur sur ces parcelles.
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