Amendement N° 1 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 26 mai 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« natures »,
insérer les mots :
« ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la définition des comptes inactifs de l'alinéa 7.
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