20 mai 2014
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1956
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
- Proposition de loi N° 1546 de la Socialiste, républicain et citoyen
- Rapport N° 1765 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Proposition de loi N° 1927
- Rapport N° 1956 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 4545 sur l'application des lois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.