Amendement N° 2 (Adopté)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 26 mai 2014 par : le Gouvernement.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« ou disposition ».
II. – À l'alinéa 32, supprimer les mots :
« mentionnées au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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