Amendement N° 2 (Adopté)

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Déposé le 26 mai 2014 par : le Gouvernement.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :

«  ou disposition ».

II. – À l'alinéa 32, supprimer les mots :

«  mentionnées au deuxième alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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