Amendement N° 48 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Herbillon, M. Philippe Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Ollier, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Vautrin.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est également tenu compte de la présence de chambres d'hôtes dans une partie de l'habitation. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vont générer une hausse de la consommation énergétique qui n'est pas due au gaspillage.
En effet, les chambres d'hôtes sont un exemple parfait de cette augmentation due à la présence de personnes supplémentaires dans le logement.
À une période de crise économique, l'opportunité de pouvoir avoir un revenu supplémentaire est saisie plus que jamais ! De plus, il ne faut pas décourager ce mode de tourisme très apprécié dans notre pays.
Il ne sera pas possible de distinguer la consommation du foyer de celle engendrée par les hôtes, c'est pourquoi il est proposé ici de sortir ces logements du dispositif.
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