Amendement N° 63 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Le Ray, Mme de La Raudière, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Vautrin.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le niveau des bonus-malus appliqué par les fournisseurs sur des facturations à cheval sur deux années calendaires est calculé auprorata temporis. ».
Exposé sommaire :
Afin de rendre le dispositif plus lisible pour le consommateur, et de tenir compte du niveau des bonus-malus arrêté chaque année par le ministre chargé de l'énergie, les fournisseurs facturent leurs clients auprorata temporis.
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