Amendement N° 346 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 386 )
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'Etat et le régime de l'autorisation délivré par les services du Conseil général.
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