Amendement N° 359 (Retiré)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 40
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois critères de l'article L. 612‑1 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer les seuils d'obligation pour les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens.
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