Amendement N° 3 (Rejeté)
Formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Déposé le 11 juin 2014 par : M. Gérard.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« fait l'objet d'une évaluation à l'occasion »
les mots :
« est sanctionnée dans le cadre ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte adopté par le Sénat.
Dans l'exposé sommaire de l'amendement adopté par la commission des Lois, le Gouvernement considère que le fait qu'un examen « sanctionne » l'acquisition d'une compétence comme un terme « inadapté et qui pourrait susciter des incompréhensions ».
On peut rappeler que sanctionner a deux significations proches mais distinctes : « punir par une sanction », mais aussi « confirmer, approuver légalement ou officiellement ».
Un examen, comme celui du permis de conduire, ne débouche pas sur une évaluation et une notation entre 0 et 20, mais bien sur la vérification officielle qu'une compétence est maitrisée – et le permis peut être délivré – et non sur une évaluation des qualités du conducteur sur une échelle.
Aussi le terme « sanctionner » semble plus précis et adapté à la présente situation que le terme « évaluer ». C'est pourquoi le présent amendement se propose de rétablir le texte adopté par le Sénat.
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