Amendement N° 4 (Rejeté)
Formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire
Déposé le 11 juin 2014 par : M. Gérard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En 2002, le président de la République, M. Jacques Chirac, a fait de la sécurité routière l'une des priorités du quinquennat. Celui-ci a été marqué, en particulier, par l'adoption de la loi n° 2003‑495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
L'article 16 de cette loi prévoit aujourd'hui que « les candidats au permis de conduire sont sensibilisés […] aux notions élémentaires de premiers secours » dans le cadre de leur formation, et renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer ses modalités d'application.
Cependant, aucun décret d'application de ce dispositif n'a été publié.
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