Amendement N° 13 (Rejeté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Gérard, M. Decool, Mme de La Raudière.
L'article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « étendu » est remplacé par les mots : « ou d'établissement » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce complément d'heures peut porter provisoirement la durée du travail à temps plein. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 3123‑15 du Code du travail permet par accord entre l'employeur et le salarié de mettre en place des compléments d'heures pour le salarié à temps partiel augmentant provisoirement son temps de travail. Cette loi rencontre au moins deux difficultés : elle ne peut être mise en œuvre qu'en cas de convention ou d'accord collectif étendu. Or, à ce jour, peu de conventions ou d'accords ont été signés. Et pourtant, la loi et la jurisprudence accordent une priorité pour les salariés à temps partiels désireux d'augmenter leur temps leur travail. Le fait de passer par des accords collectifs étendus, va à l'encontre de la souplesse nécessaire pour les TPE /PME. Cela va également à l'encontre de l'intérêt des salariés désireux d'augmenter leurs rémunérations. En outre, dans ce texte, on ne précise pas si les parties peuvent aller dans leur complément d'heures jusqu'à 35 h/semaine.
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