Amendement N° 129 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 26 215 243 255 421 )

Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Larrivé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Sur la forme, l'article 2 étant une conséquence de l'article 1er, la demande de suppression de l'article 2 est de cohérence.

Sur le fond, l'article prévoit les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues d'un regroupement de régions actuelles.

Or le pouvoir très important donné à l'État, de déterminer les nouveaux chefs-lieux de région, dans des délais extrêmement contraints (le chef-lieu provisoire est fixé par décret au plus tard le 31 décembre 2015), empiète sur la libre administration des collectivités territoriales.

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